Actualités et infos
PERMIS B OU PERMIS (E) B ?
Le permis B suffit pour les remorques jusqu’à 750 kg.
Pour les remorques et caravanes de plus de 750 kg, le permis B suffit à condition :
que la somme des PTAC ne dépasse pas 3.5t,- que le PTAC de la remorque ne dépasse pas le poids à vide de la voiture.
Le permis (E) B est obligatoire dans les autres cas.
Le permis (E) B est un permis à part entière. Il comporte des épreuves d’examen pratiques, en et hors circulation, et une interrogation orale.
Il est obligatoire de posséder le permis B avant de passer le permis (E) B.
Le titulaire d’un permis depuis moins de 5 ans est dispensé de l’Epreuve Théorique Générale (code).
Les normes médicales pour ce permis sont celles du permis voiture, c’est-à-dire en particulier, une acuité visuelle d’au moins 5/10èmes pour le total des 2 yeux.
Une visite médicale (dans le cadre du service médical préfectoral) est obligatoire avant de passer le permis.
L’examen pratique est composé de deux épreuves, la première épreuve « hors circulation » et la deuxième « en circulation ».
Les épreuves d’examen ont pour objet de vérifier :
- des savoirs, relatifs à la réglementation et à la sécurité
- des savoir-faire, en matière de manipulation, de manœuvre et de circulation
L’épreuve hors circulation est composée de 3 tests :
- Un test de connaissances comprenant des vérifications courantes de sécurité, un dételage et un attelage.
- Une interrogation orale : tirage au sort parmi 12 fiches portant sur la sécurité.
- Un exercice de maniabilité : (marche arrière sinueuse entre des portes, avec arrêt de précision, en 5 minutes maximum, sans incliner de piquets, et sans sortir de l'aire de manœuvre)
L’épreuve en circulation dure 25 minutes. Elle est effectuée seulement si les épreuves hors circulation sont satisfaisantes. La procédure d'évaluation utilisée est celle de la catégorie B, tout en tenant compte des spécificités de l'ensemble : poids, gabarit, vision, etc.
LE PERMIS PROBATOIRE
Pour mieux inciter les conducteurs en période probatoire à adopter une conduite responsable année après année, l’acquisition du capital de douze points du permis est rendue plus progressive.
En effet, auparavant, les six points (qui s’ajoutaient aux six points initiaux) étaient acquis en une seule fois à l’issue des trois ans de la période probatoire, si ces conducteurs n’avaient commis aucune infraction entraînant un retrait de points.
Dorénavant, ces six points seront acquis par étapes, à raison de deux points par année jusqu’à atteindre les douze points au terme de trois années, si ces conducteurs ne commettent aucune infraction entraînant un retrait de points pendant la période probatoire.
La majoration sera de trois points par an pour les conducteurs dont la durée de la période probatoire est réduite à deux ans car ils ont suivi un apprentissage anticipé de la conduite. Cette mesure est applicable aux permis de conduire obtenus depuis le 31 décembre 2007.
QUELS VEHICULES CONDUIRE AVEC LE PERMIS B ?
 | Une voiture - une voiture automatique |
 | Un minibus (maxi 9 places assises, conducteur compris) |
 | Une camionnette (PTAC de 3,5 tonnes maximum affectés au transport de marchandises) |
 | Une motocyclette légère (125 cm3 maximum de cylindrée et 11 kW - 15 chevaux de puissance) si le conducteur peut justifier de 2 ans de permis B ainsi qu’une attestation de formation pratique obligatoire si le permis B a été délivré après le 1er janvier 2007 |
 | Un véhicule attelé d'une remorque dont le PTAC excède 750 kg, à condition : - que le PTAC de la remorque ne dépasse pas le poids à vide du véhicule tracteur, et - que l’ensemble des PTAC (véhicule tracteur + remorque) ne dépasse pas 3,5 tonnes. |
 | Une autocaravane (PTAC de 3,5 tonnes maximum) |
 | Un tricycle ou quadricycle à moteur |
AMENDE ET BAREMES
Contraventions
L’amende forfaitaire est une procédure simplifiée qui s’applique à toutes les contraventions des 4 premières classes. Un avis de contravention est remis, envoyé ou laissé sur le véhicule au moment de la constatation de l’infraction, indiquant le montant de l’amende forfaitaire.
Le conducteur peut contester, mais il lui faudra d’abord payer puis s’expliquer devant le tribunal de police qui pourra le relaxer ou le condamner. L’amende sera alors plus élevée et pourra être assortie d’une suspension de permis de conduire.
Les amendes de 5ème classe sont déterminées par le tribunal de police.
Délits
Le tribunal correctionnel juge les délits routiers. En plus d’une amende élevée, la sanction est assortie d’une peine de suspension du permis de conduire dont la durée est fixée par le juge.
